Les tranches de revenus imposables, ainsi que les taux sont revus à la baisse. Mais attention, cela ne veut pas dire que vous paierez forcément moins. En effet, cette réforme engendre parallèlement la suppression d’une partie des abattements appliqués sur vos revenus. En clair, on vous donne d’un côté ce qu’on vous enlève de l’autre. Si vous êtes fortement imposé bonne nouvelle, le montant de vos impôts ne pourra plus dépasser 60% du total de vos revenus. Explications…
Nouvelles tranches, taux réduits
Pour simplifier et harmoniser le calcul de votre impôt, le législateur a décidé de revoir de façon complète son barème d’imposition. Ainsi, le nombre de tranches est réduit de 7 à 5. Les taux d’imposition seront, eux, compris entre 5,5% et 40%, contre 6,83% et 48,09% en 2006.
Suppression de l’abattement de 20%
Jusqu’à présent, vous bénéficiiez d’un abattement de 10 et 20% sur votre revenu net, avant le calcul définitif de votre impôt. Désormais, si vos salaires restent imposés sur une base diminuée des frais professionnels ou du forfait de 10%, ils cesseront, en revanche, de faire l’objet du second abattement de 20%. Même chose pour vos pensions de retraite qui ne conserveront plus, désormais, que le bénéfice de l’abattement de 10%. Résultat votre base taxable sera plus élevée.
Votre impôt plafonné
Si l’article de la loi de finances pour 2007 prévoyait un plafonnement des avantages fiscaux, il ne sera finalement pas appliqué. En revanche, le dispositif visant à plafonner vos impôts directs (impôt sur le revenu, ISF, Impôts locaux) est bien d’actualité. Ainsi, la somme de vos impôts ne pourra plus dépasser 60% de vos revenus. Si c’est le cas, vous pourrez récupérer la somme versée au-delà du plafond. Pour cela, il vous faudra remplir un formulaire informant l’administration fiscale de ce trop perçu.
Pour en savoir plus et télécharger ce formulaire rendez-vous sur le site impots.gouv.fr.
Dés 2007, un relooking complet de votre imposition.
Investissements Immobiliers : Les nouveaux dispositifs
La loi de finance a modifié le paysage de l’investissement immobilier locatif. Ainsi, l’ancien "Robien" a laissé place à deux nouveaux dispositifs : le "Robien recentré" et "le Borloo Populaire".
Si vous vous engagez à louer votre bien sur une longue période, vous bénéficierez des avantages liés à l’amortissement. Celui-ci atteindra alors 50% de l’investissement en "Robien recentré" et 65% avec le "BORLOO populaire". Mais dans ce dernier cas, il faudra respecter des plafonds de loyers et de revenus du locataire moins élevés.
Attention, avant d’opter pour l’un de ces dispositifs, il est nécessaire de bien examiner votre situation fiscale. En effet, il faut être dans la tranche la plus élevée et louer plus de neuf ans pour que le "Borloo populaire" devienne intéressant. Dans les autres cas, le "Robien recentré" sera privilégié.
Revenus mobiliers et immobiliers. De nouveaux abattements. De nouvelles règles du jeu pour votre épargne.
Si vous percevez des dividendes d’actions, ceux-ci restent imposables au titre des revenus mobiliers. Mais attention, l’abattement proportionnel de 50% qui vous était accordé jusqu’à lors passe à 40% en 2007. A contrario, votre abattement personnel sera réévalué, lui, de 1220 € à 1525 € si vous êtes célibataire et de 2440 € à 3050 € si vous êtes en couple.
Dès à présent, préparez l’année fiscale 2007 en choisissant la bonne option d’imposition pour vos revenus financiers de 2006. Ainsi, vous avez tout intérêt à opter pour le prélèvement libératoire de 27% dans le cas où vous vous trouvez dans une tranche dont le taux est supérieur. De plus cette opération est effectuée directement à la source par votre organisme financier. Dans le cas contraire, il est plus intéressant de conserver l’imposition au titre de vos revenus.
Revenus fonciers, nouvelles charges déductibles
Si vos revenus fonciers ne s’élèvent pas à plus de 15000 €, la réforme se traduit uniquement par une baisse de 40 à 30% de l’abattement accordé au titre des charges. En revanche, si vos loyers dépassent ce seuil, la loi supprime votre abattement forfaitaire initial de 14 %. Celui-ci est remplacé par une déduction directe de toutes vos charges, telles que vos dépenses de réparation, d’entretien, vos frais de gestion, ainsi que vos primes d’assurance. Seuls les nouveaux dispositifs locatifs "Robien" et "Borloo" conserveront un abattement spécifique de 6%.
ISF : Profitez du plafonnement
La loi n’a pas modifiée outre mesure les règles de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune. Si votre patrimoine imposable au 31 décembre excède le seuil de 750 000 €, vous en êtes redevable. Par contre dès 2007, vous avez la possibilité de cumuler les plafonnements. En principe, l’ISF ainsi que les autres impôts ne doivent pas dépasser 85% des revenus du contribuable. Auquel cas, le règlement du au titre de l’ISF fait l’objet d’un premier plafonnement. Mais en même temps, la règle des 60%, au titre du nouveau bouclier fiscal s’applique dès 2007. Ainsi, vous pourrez additionner impôts locaux, impôt sur le revenu et ISF (éventuellement déjà plafonné) jusqu’à concurrence de 60% de vos revenus. Cette mesure a ainsi des effets bénéfiques pour les revenus modestes pénalisés par une fiscalité locale grandissante.
Un abattement sur les transmissions tous les six ans
La nouvelle loi fiscale pour 2007 confirme aussi une tendance, amorcée depuis quelques années, en faveur d’une transmission facilitée de votre patrimoine à vos héritiers. Depuis le 1er janvier dernier, le compteur des donations pour le calcul de l’abattement de 50 000 € entre parents et enfants est remis à zéro tous les six ans, contre dix ans précédemment. Cette stratégie reste la plus efficace si vous êtes soucieux de limiter les droits de succession de vos héritiers sur vos actifs immobiliers, mais aussi d’adoucir la note de votre ISF.

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