Tarifs bancaires : abus et défense du consommateur

Plus de 28 milliards d’euros de bénéfices nets : c’est ce que les 6 premières banques Françaises ont encaissées en 2006, soit 27 % de plus qu’en 2005 et 2007 s’annonce encore meilleure. Jamais les banques n’auront gagné autant d’argent sur le dos de leurs clients… Car c’est bien de cela qu’il s’agit. Erreurs de gestion, prélèvements répétés, opérations de plus en plus chères... Le ras-le-bol se généralise. Enquête sur un mal français.

Les banques nous volent-elles ?

Pour l’association de consommateurs CLCV (Consommation, logement et cadre de vie), c’est clair, "les banques sont décidées à faire payer de plus en plus d’opérations à leurs clients, et de plus en plus cher." Une phrase qui résume plutôt bien ce que pensent aujourd’hui une majorité de clients. En effet, selon un sondage publié en mars dernier*, 3 Français sur 10 estiment que les banques placent leurs intérêts avant ceux de leurs clients. Ils sont tout autant à déclarer vouloir plus de transparence sur les frais bancaires et pour cause, 1 Français sur 4 a déjà eu un litige avec sa banque. Que leur reprochent-ils ? Un, d’augmenter de plus en plus souvent leurs tarifs. Deux, de faire payer des prestations traditionnellement gratuites. Trois et surtout, de faire tout cela sans prévenir. Les exemples d’indélicatesses, pour ne pas dire plus, foisonnent. C’est le cas d’Hélène, cliente depuis de nombreuses années chez CIC qui s’est vue dernièrement facturer des envois de chèquiers à domicile, un service qu’elle n’a jamais demandé !

Plus de 180 "services" tarifables !

Pourtant, selon la Fédération bancaire française (FBF), la grille tarifaire dans l’Hexagone reste en-deçà de la moyenne européenne. Concernant les prix pratiqués par les banques françaises, la FBF rappelle « qu’ils sont, à 130 euros par an, dans la moyenne européenne et même en dessous (145 euros) ». Règlementer les tarifs bancaires ? Cela menacerait une activité qui emploie 400 000 salariés et génère 2,8 % du PIB. Un argument imparable auprès du législateur surtout quand on sait que le pouvoir financier est le premier en France… En réalité jusqu’aux années 90, très peu de services bancaires étaient payants. Aujourd’hui les associations de consommateurs répertorient auprès des établissements financiers Français près de 180 services tarifables dont seuls quelques uns sont plafonnés par la loi. Mais dès lors, comment s’y retrouver ? D’abord en connaissant les droits et devoirs de votre banque. Pour Jean-Marie Dufaix, Président d’AACAB il existe certaines conditions bonnes à vérifier avant de payer…

Avez-vous donné votre accord pour payer des frais ?

Le décret du 24 juillet 1984 oblige les Etablissements financiers à informer préalablement les usagers avant de ponctionner des frais. De plus, les articles L 122-3 et suivants du Code de la Consommation exigent de l’établissement bancaire qu’il obtienne l’accord du client avant d’opérer des "prélèvements". Ainsi, "si les frais qui vous sont facturés ne sont pas indexés dans la plaquette tarifaire de votre banque, le banquier doit vous les rembourser" insiste Jean-Jacques Dufaix.

Bon à savoir : "si vous êtes client de la même banque et que vous avez souscrit votre convention avant les années 90, il est possible que vous n’ayez pas donné votre accord pour que votre banque vous fasse payer des frais sur la gestion de votre compte. Si vous êtes dans ce cas, refusez de signer une nouvelle convention qui irait dans ce sens et surtout refusez de payer les éventuels frais que l’on vous réclamerait", précise le Président d’AACAB.

Les banques ont-elles l’obligation de faire connaître leurs tarifs à l’usager ?

 OUI. L’article 7 du décret du 24 juillet 1984 précise que "les établissements de crédit sont tenus de porter à la connaissance de leur clientèle et du public les conditions générales de banque qu’ils pratiquent pour les opérations qu’ils effectuent", rappelle Jean-Jacques Dufaix Président de l’association d’aide contre les abus bancaires (AACAB). On peut se procurer ces informations dans les brochures tarifaires des banques. Des frais non signalés ne peuvent être facturés…

Les frais correspondent-ils réellement à un service ?

Payer en contrepartie d’un service paraît tout à fait logique. En revanche en vous demandant de payer pour un service qui n’en est pas un, votre banque est en faute et vous pouvez exiger d’être remboursé.

Combien ça coûte ?

Votre carte bleue à un prix

La simple carte de base permettant le retrait d’espèces coûte en moyenne 17,11 Euros par an. Si vous préférez une carte de paiement à débit différé, il vous en coûtera alors en moyenne 37,40 Euros. Quant aux avantageuses Mastercard et Visa, il faut compter entre 40 et 43,50 euros en moyenne et rajouter peu ou prou la même somme pour un débit différé.

Attention chèque rejeté

Les frais prélevés par la banque pour un chèque rejeté d’un montant inférieur à 50 euros ne peuvent pas dépasser 30 euros. Au-delà de cette somme, le montant est libre d’où des écarts très importants sur le marché avec des frais variant entre 30 à 68,38 euros selon la banque. Sans compter que certaines banques facturent également la lettre d’information préalable au rejet qui varie selon les banques de 8,40 euros à 12,90 euros. Ces coûts comprennent la lettre d’injonction, le certificat de non paiement, la déclaration à la Banque de France, le blocage de provision, les frais de dossier.

Vous avez dit opposition ?

Sur carte, il vous en coûtera en moyenne 21,14 euros et 14,27 sur un chèque et 20,99 euros si c’est votre chèquier qui est en cause et enfin 13,40 euros si c’est une opposition sur prélèvement.

La gestion de mon compte est-elle gratuite ?

La gestion de compte est encore presque partout gratuite, seules 5 banques la facture de 4 à 30 euros par an. Pour consulter votre compte à distance, il vous en coûtera de 0 à 7 euros par mois sur Internet. Seule la société générale facture 16 euros par an l’accès au service de consultation et d’édition de relevés sur automate.

Virements et prélévements

Ces opérations ont également un coût. Par exemple un virement permanent il faut compter en moyenne 0,80 euros en moyenne par opération.

Que faire en cas de litige ? "Si vous pensez être victime d’abus ou de défaut de conseil de la part de votre banque la première chose à faire est d’envoyer un courrier recommandé à votre banquier", explique Sandrine Perrois, juriste au CLCV. Si vous n’arrivez pas à trouver un arrangement à l’amiable avec cette dernière, prenez contact avec une association de consommateur qui étudiera avec vous le litige et vous conseillera sur les recours possibles.

A qui s’adresser ?

Aux associations de consommateurs
 CLCV (Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie). Tél. : 01.56.54.32.10 www.clcv.org
 UFC-Que choisir 233, bld Voltaire, Paris 11 Tél. : 01 43.48.55.48
 Aacab (Association d’Aide contre les Abus bancaires) 53, impasse de l’Odet. BP 21417. 29104 Quimper Cedex. Tél. : 0810.33.14.66.
 Afub (Association Française des usagers des banques) 5, place Auguste Métivier. Paris 20. Tél. : 01.43.66.33.37
 CDVCB (Comité de Défense des victimes de chèques de banque) www.cdvcb.free.fr
 Fnacab (Fédération Nationale d’Action contre les Abus Bancaires) www.lecaab.com

Les médiateurs de banque
 Fédération Bancaire Française (FBF) Monsieur le médiateur, boîte postale n°151. 75422 Paris Cedex 09

 Association des sociétés financières Monsieur le médiateur de l’ASF 75854 Paris Cedex 17

Les Autorités de contrôle DGCCRF (Direction Générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) 59, bld Vincent Auriol. 75703 Paris cedex 13. Tél. : 01.44.87.17.17 www.dgccrf.minefi.gouv.org

En cas de surenderrement, et pour saisir la commission de surendettement,

http://vosdroits.service-public.fr/...

*Sondage réalisé par l’Institut LH2 pour l’éditeur Max Milo les 30 et 31 mars dernier auprès d’un échantillon de 1003 Français âgés de 18 ans et plus. *2D’après la dernière étude sur la banque de détail dans le monde, réalisée par Capgemini Consulting, l’Efma et ING.