Créer une association : fiche pratique

Pour rappel, c’est la loi du 16 juin 1901 qui régit l’organisation administrative des associations à but non lucratif dans une large majorité du pays. En effet, seules les associations des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont régies par le droit local (articles 21 à 79 du Droit civil local). Vous avez le choix de déclarer ou pas votre association. Les avantages de la déclaration sont multiples : ouvrir un compte bancaire, obtenir des subventions, soutenir une action en justice.

Le dossier de déclaration doit comprendre :

Informations obligatoires

• Le titre de l’association tel qu’il figure dans ses statuts, éventuellement suivi de son sigle ;

• L’objet de l’association ;

• L’adresse du siège social ;

• Les noms, professions, domiciles et nationalités des personnes en charge de son administration,

• Un exemplaire des statuts signés sous le dernier article par au moins 2 personnes en charge de l’administration de l’association ;

• La liste des associations membres (en cas d’union ou de fédération d’associations).

Informations facultatives :

• Adresse de gestion (si les bureaux de l’association sont installés dans un autre endroit que le siège social) ;

• Courriel de l’association ;

• Adresse du site internet de l’association (publiable au Journal Officiel).

Le dossier de déclaration doit être accompagné d’une enveloppe affranchie pour 20g, portant l’adresse du siège social (ou l’adresse de gestion) de l’association. Cette déclaration peut être faite en préfecture, sous-préfecture ou en ligne, sur le sitewww.service-public.fr Un récépissé vous sera remis dans les cinq jours suivant le dépôt du dossier (à conserver impérativement). L’administration se chargera ensuite de publier la déclaration au Journal Officiel.

Après la déclaration

Une fois l’annonce parue au Journal Officiel, vous devrez payer :

• 44 € si la déclaration ne dépasse pas 1 000 caractères
• 90 € si la déclaration dépasse 1 000 caractères Le paiement s’effectue après la publication au Journal Officiel, sur présentation de la facture par la direction de l’information légale et administrative (services du Premier ministre).

Vous recevrez alors un numéro de déclaration (RNA), reconnaissant officiellement votre association comme personne morale.